La lecture et l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

La Scop Sarl LCE est une coopérative d’activités et d’emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de se former et de développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou entrepreneurs exerçant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par LCE et leurs clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente.

Tout entrepreneur-salarié, ou entrepreneur exerçant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de LCE et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de bien être proposées par CASTELIN PIERRINE Valérie  entrepreneuse-salariée de Le Comptoir des Entrepreneurs:

  • Identifiée sous le numéro SIRET 831 952 379 000 20
  • Le siège social est situé au IN’ESS – 30 avenue Pompidor à Narbonne (11100)
  • Adresse mail : val.castelin@gmail.com
  • Téléphone : 06.83.63.73.91.

L’adresse du site Web est : http://www.ma-praticienne-bien-etre.fr.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou sur demande au cabinet, et prévaudront sur tout autre document.

Article 1 – Les prix et devis

Les devis établis par LCE ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis signé et annoté des mentions indiquées, soit par courrier postal à : Le Comptoir des Entrepreneurs IN’ESS – 30 avenue Pompidor à Narbonne (11100), soit par mail (en format .pdf) à a.lefouiller@lecomptoirdesentrepreneurs.fr et val.castelin@gmail.com
Les prestations de LCE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 2 – Conditions d'inscription et de règlement

Les présentes conditions sont applicables entre les parties :

  • Le versement, par le client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat, 
  • Éventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat, 
  • Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise. 

L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, LCE pourra demander la résiliation du contrat.

Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la
date de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client peut régler :

  • Par chèque libellé à l’ordre de LCE,
  • Par virement (Coordonnées bancaires en pied de facture), en indiquant le numéro du devis ou de la facture dans le libellé
  • En espèces, jusqu’à 1000 € Au-delà de ce montant, le client devra utiliser un autre moyen de paiement.

Article 3 – Retard de paiement

Le délai de paiement accordé au client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le client devra verser à LCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Article 4 – Résolution de la vente

En cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de LCE. Le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

  • Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Si le client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, LCE pourra lui facturer :

  • Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux conditions particulières de vente.
  • Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

La responsabilité de LCE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure.  

Article 5 – Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise réalisation au client.
  • Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 6 – Garantie et responsabilités

LCE dispose d’une assurance « multi-garantie activité professionnelle porteurs de projet contrat » : police n° 9303570 auprès de Macif CENTRE MFA TSA 37217 – 79060 NIORT Cedex 9.

Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Article 7 – Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par LCE.

Article 8 – Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Narbonne.