La lecture et l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de bien être proposées par la micro-entreprise de CASTELIN PIERRINE Valérie :
- Identifiée sous le numéro SIRET 519 825 723 000 25
- Le siège social est situé au 28 bis, rue des salins à Peyriac de Mer (11440)
- Adresse mail : val.castelin@gmail.com
- Téléphone : 06.83.63.73.91.
CASTELIN PIERRINE Valérie, « la prestataire », exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est la pratique de la réflexologie.
CASTELIN PIERRINE Valérie a souscrit auprès de MAAF Pro un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
CASTELIN PIERRINE Valérie a souscrit auprès de SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION un contrat de médiation.
L’adresse du site Web est : http://www.ma-praticienne-bien-etre.fr.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou sur demande au cabinet, et prévaudront sur tout autre document.
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Mme CASTELIN PIERRINE Valérie sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou par téléphone ou sur Résalib.
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée ici : « www.ma-praticienne-bien-etre.fr
Article 2 – Mentions légales
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996). Il en est de même pour toutes les autres prestations proposées sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou par téléphone ou sur Résalib.
La réflexologie, ainsi que les autres prestations proposées par la prestataire, ne se substituent pas à un avis médical et aux traitements médicaux ou paramédicaux prescrits par votre médecin généraliste et/ou spécialiste.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Le client ou la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une consultation sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou par téléphone ou sur Résalib.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, Le client ou la cliente doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- Choix de la prestation avec acceptation du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de déplacement et tous les autres frais éventuels,
- Choix de la date et de l’heure
- Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone et adresse mail)
Il appartient au client ou à la cliente de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec la prestataire. Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client, ou la cliente, et le Prestataire.
Le client ou la cliente recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées de la praticienne.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications.
Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par la prestataire et envoi au client ou à la cliente de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par la prestataire ont une durée de validité de 30 jours après leur établissement.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).
Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Aucun acompte n’est exigé lors de la passation de la commande par le client ou la cliente.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement, dans les conditions indiquées dans le catalogue tarifaire du prestataire.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation, par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèques à l’ordre du Praticien
- Virement bancaire sur le compte bancaire du Praticien (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera obligatoirement remise au client ou à la cliente qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client ou la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » ou par téléphone ou sur Résalib.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du client ou de la cliente, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas de demande particulière du client ou de la cliente concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client ou la cliente disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client ou la cliente.
La prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client ou la cliente.
Article 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par mail, la séance sera due par le client ou la cliente – sauf si le rendez-vous est annulé ou modifié 24 heures à l’avance par téléphone ou par mail.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courriel adressé à la prestataire à l’adresse suivante : val.castelin@gmail.com.
Article 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Castelin Pierrine Valérie. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client ou la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par mail à l’adresse suivante : val.castelin@gmail.com.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne ou par téléphone sont nécessaires pour :
- La gestion de la prise de rendez-vous,
- L’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
Le client ou la cliente est informé que la collecte de ses données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
- Lors de la commande de la prestation : Nom, Prénom, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre la prise de rendez-vous.
- Lors de la réalisation de la prestation : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales, etc….
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du prestataire.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site « www.ma-praticienne-bien-etre.fr » sont la propriété exclusive de Castelin Pierrine Valérie.
A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Castelin Pierrine Valérie sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le contenu du site est la propriété de Castelin Pierrine Valérie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 – Code de Déontologie
Le Code de Déontologie ci-dessous est également consultable au cabinet de Castelin Pierrine Valérie ainsi qu’en cliquant ici.
La prestataire :
- s’engage à exercer son activité avec humanité, probité et loyauté.
- s’engage à toujours observer le principe fondamental du respect de la personne humaine.
- s’engage à ne nuire en aucune façon à ses collègues praticiens ; il y fait preuve d’esprit confraternel, d’entraide à l’égard des autres
- a pour objectif de restaurer au maximum l’autonomie de son client.
- ne pose aucun diagnostic médical et n’intervient dans aucune décision thérapeutique.
- observe une attitude absolue de réserve et de secret professionnel pour tous ses clients.
- respecte une stricte confidentialité des informations collectées durant l’accompagnement individuel
- laisse, à tout moment, à son client sa totale liberté de choix thérapeutique.
- s’engage à parfaire sa pratique en participant à des formations post graduées.
- s’engage à n’émettre aucune critique à l’égard d’un membre ou d’une formation reconnue par une Fédération dont elle dépend.
- s’engage à respecter son client dans sa demande et ses choix de vie.
- ne cautionne ni alimente les excès, errances (émotionnelles, spirituelles, addictions, dérives perverses) ou projections de son client, afin de demeurer authentique dans la démarche stricte et exclusive du praticien qui n’est ni un médecin, ni un maître spirituel, ni un substitut affectif.
Article 10 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Pour toute réclamation merci de contacter, en premier lieu, la prestataire par courriel à l’adresse suivante : val.castelin@gmail.com.
Le client ou la cliente est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
- par voie postale en écrivant à : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
- par mail en écrivant à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
- par téléphone au : 09 88 30 27 72
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Afin de faire valoir ses droits, le client ou la cliente devra informer le prestataire, par courrier avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité et adresser par le même moyen, ses réclamations. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant à constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client ou la cliente.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
